Conditions Générales de Vente (CGV)
- Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations proposées par Savoir-Agir Formation, SAS immatriculée au RCS Versailles, sous le numéro 932 908 791, dont le siège est situé au 2b rue des chênes secs, 78120 Sonchamp.
Elles régissent les relations entre Savoir-Agir Formation et tout client professionnel.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV.
- Prestations proposées
Savoir-Agir Formation accompagne ses clients en :
– Conseil et audits
– Formation
– Vente de matériel
– Prestation de services de sécurité, de prévention et de secours.
Les prestations font systématiquement l’objet d’un devis personnalisé et d’une convention pour les formation.
- Commande
Toute mission démarre après acceptation du devis par le client.
Un acompte peut être demandé selon les modalités précisées. En cas d’annulation par le client, les prestations déjà réalisées sont facturées.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
Le délai et les modalités de paiement dépendent de la nature de la prestation, sauf accord particulier, le règlement s’effectue :
Voir mentions spécifiques sur devis ou convention.
- Retards de paiement
En cas de retard, des pénalités sont appliquées selon la loi :
- Intérêts légaux majorés
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce)
- Propriété des livrables
Les contenus produits (textes, visuels, etc.) restent sous le titre de la propriété intellectuelle de Savoir-Agir Formation.
- Responsabilité
Savoir-Agir Formation s’engage à réaliser ses prestations avec soin, conformément aux règles professionnelles en vigueur et aux termes convenus avec le client.
En raison de la nature des missions, Savoir-Agir Formation n’est tenue que d’une obligation de moyens, et non de résultat.
En matière de formation: Savoir-Agir Formation délivre, à l’issue de ses actions de formation, une attestation de formation mentionnant les compétences visées ainsi que, le cas échéant, l’atteinte de ces objectifs, appréciée au regard des évaluations réalisées dans le cadre de la formation.
Cette attestation ne constitue ni une certification professionnelle, ni une garantie de maîtrise opérationnelle en situation réelle.
Savoir-Agir Formation ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’incapacité d’un apprenant à mobiliser ou à reproduire les compétences évaluées dans un contexte différent de celui de la formation, notamment en situation de travail ou d’intervention réelle.
Le donneur d’ordre demeure seul responsable des décisions, actions et mesures mises en œuvre au sein de son établissement, ainsi que du respect, de l’application et de la mise à jour des règlements, procédures et consignes qui y sont en vigueur.
En matière de conseil: Les prestations de conseil réalisées par Savoir-Agir Formation constituent une obligation de moyens et ne sauraient se substituer aux obligations légales et réglementaires incombant à l’employeur ou au chef d’établissement.
À ce titre, Savoir-Agir Formation intervient exclusivement en qualité de conseil et n’exerce aucune mission de direction, de contrôle, de validation réglementaire ou de mise en œuvre opérationnelle.
La responsabilité de l’analyse, des décisions prises, de leur application effective et de leurs conséquences demeure en toutes circonstances pleinement et exclusivement à la charge de l’exploitant, de l’employeur ou du chef d’établissement.
- Confidentialité
Les informations échangées entre les parties dans le cadre de la mission sont strictement confidentielles.
- Modification des conditions
Savoir-Agir Formation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
- Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Savoir-Agir Formation.
Dernière mise à jour : septembre 2025
